​1206-4457 Québec Inc. (ci-après « Groupe Infinité (GI) », « nous », « notre » ou « nos »), nous préoccupons sérieusement du caractère privé de vos renseignements personnels et nous engageons à respecter la confidentialité des informations que nous collectons. GI s’engage à respecter, conformément aux lois applicables, les obligations concernant la collecte et le traitement des renseignements personnels obtenus dans le cadre de ses activités. 

Loi 78
3 mars 2023 – L’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le 8 juin 2021 la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Projet de loi n° 78). Ce Projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises. De nouvelles responsabilités ont ainsi été confiées au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ »). Le 31 mars 2023, ce nouveau cadre législatif entrera en vigueur et instaurera de nouvelles obligations relatives à la publication des informations par les assujettis, dont les syndicats de copropriétaires. Le Gouvernement du Québec a ainsi bonifié l’information disponible au REQ, et ce tout en améliorant la transparence des entreprises, renforçant la protection du public et contribuant aux efforts de la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.

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