« Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite. » - Henry Ford
Prenez note que nous seront ouvert le matin seulement pendant le temps des Fêtes et fermé les jours de congé. Joyeuses Fêtes 2024-25!
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BIENVENUE
À VOTRE PORTE D'ENTRÉE À LA TRANQUILITÉ D'ESPRIT À PROPOS GROUPE INFINITE est une entreprise de gestion immobilière vous offrant un bon coup de main dans vos opérations. Vous pouvez compter sur notre expérience de +25 ans et une gamme complète de services de gestion d'immeubles: syndicats de copropriétés, immeubles à logements, édifices commerciaux et plus. |
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SERVICES
Services français et anglais, au bureau, en télé travail, en chrono travail, de gestion couvrant tous les aspects soit des finances - juridique - bâtiment - service à la clientèle et plus- service clés en mains ou à la carte- au mois ou à l'année. Service gratuit en cas d'urgence 24/ 7. MISSION Offrir un service respectueux, efficace, rapide, et courtois, disponible 24/ 7, excellent rapport qualité-prix, travail effectué selon vos besoins, votre budget et votre échéancier. CLIENTÈLE Nous avons le privilège de servir à ce jour, une clientèle grandissante sur un territoire en expansion en Montérégie, et en expansion ailleurs du Québec. |
Consultation
Service de consultation gratuite de 30 minutes pour évaluer vos besoins sans obligation de votre part; contactez-nous, pour les OBNL (Syndicat de copropriétés etc.), immeubles à logements, immeubles commerciaux, etc.
Embauchons
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Nouveau
NOUVEAUX FORFAITS DISPONIBLE
Débutant le 1er juin 2024 nous offrons des forfaits de gestion d'immeubles flexibles et abordables pour les nouveaux clients; vous avez le choix, au mois, au 3 mois ou à l'année. Contactez-nous pour plus d'information.
PROGRAMME DE RÉFÉRENCEMENT
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Calendrier des évènements et formations
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CALENDRIER DES ÉVÈNEMENTS, FORMATIONS ET PLUS !
Profitez de nos soirées réseautage, de nos formations en ligne et/ou en présentiel, et plus pour vous tenir au courant des nouveautés, etc. regroupant les passionnés du domaine. À ne pas manquer! RABAIS DE 30% le 30 de chaque mois! PROFITEZ-EN! |
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Levée de fonds
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SÉMINAIRE EN MER - LEVÉE DE FONDS
Vous êtes un Syndicat de copropriétés? Vous êtes donc une OBNL; si vous avez des déficits dans votre budget, vous pouvez faire une levée de fonds au besoin au lieu de faire une cotisation spéciale (plusieurs options s'offrent à vous) . Contactez-nous pour une analyse de votre dossier tout à fait gratuitement. Inscrivez-vous sans obligation à notre prochain séminaire en mer et profitez de croisières dans le Sud à des prix avantageux incluant la levée de fonds, des formations dans le domaine, et plus; les profits vont au Syndicat (OBNL) qui en on fait la demande. Également disponible, une contribution sous forme de carte cadeau. |
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Gestion immobilière
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GESTION IMMOBILIÈRE DE SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉS - GESTION IMMOBILIÈRE LOCATIVE - GESTION IMMOBILIÈRE COMMERCIALE
En partie ou en totalité, à un excellent rapport qualité-prix, selon votre budget et votre échéancier, avec un service clés en mains tels que: - Finances - Maintenance - Juridique - Et plus Contactez-nous |
Administrateur ProBono
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ADMINISTRATEUR BÉNÉVOLE (PRO BONO) À VOTRE SERVICE
Vous êtes un Syndicat, un administrateur de CA et cherchez un administrateur pour prendre la relève? Vous pouvez compter sur nous; nous offrons le service d'administrateur bénévole i.e. gratuit aux Syndicats qui en font la demande. Sur réception de votre demande nous étudions votre dossier et une décision est prise dans les meilleurs délais. Notre service pro bono se dit de notre engagement (d'un professionnel) qui offre bénévolement son temps et son expertise pour une cause d'intérêt public. Vous êtes contacté via appel téléphonique ou courriel. Contactez-nous |
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Audit
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AUDIT DE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉS
Depuis quelques années nous voyons malheureusement de plus en plus de Syndicats en difficulté causé par un Conseil d'Administration qui n'administre pas correctement son Syndicat, soit par ignorance, soit par manque de temps, ou pire par mauvaises intentions et/ou détournement de fonds. Avant de vous trouvez en tutelle par le gouvernement, contactez-nous! Le but d'un audit du Syndicat est de vérifier que le Syndicat respecte bien entre autres: la réglementation en vigueur (sommes-nous à jour avec les lois?), dresser un état des lieux de l'immeuble (est-ce que l'immeuble a subi de l'entretien régulier?), des finances (est-ce que les états financiers reflètent bien la situation?), de l'état d'esprit qui règne dans le bâtiment (est-ce que les copropriétaires sont en harmonie ou bien dans un état de peur/ de nonchalance ou carrément d'ignorance de ce qui se passe?), est-ce que du sang neuf (un nouveau C.A. est souhaité par les copropriétaires?) etc., et d'effectuer un plan d'action pour un redressement de la situation dans les meilleurs délais; parfois de façon douce, parfois de façon moins douce (cas par cas). Si vous êtes copropriétaire et que vous vous posez des questions, ou si vous êtes un administrateur qui ne savez plus ou donnez de la tête, contactez-nous |
Assemblée Générale Annuelle
Assemblée Générale Extraordinaire
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PRÉPARATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE et/ou ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Vous n'avez pas le temps d'organiser, et de préparer l'AGA de votre Syndicat? Pas de problèmes, vous pouvez compter sur nous. Sur réception de l'état de la situation et de vos besoins, nous vous conseillons, et planifions ensemble l'assemblée. Les informations sont compilées, préparées, vérifiées puis sont envoyées aux copropriétaires (avis de convocation) dans les délais prescrits par la loi et pouvons même présider l'AGA sur demande. contactez-nous |
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Mise à niveau de votre Déclaration de copropriétés
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MISE À NIVEAU DE VOTRE DÉCLARATION ET RÈGLEMENTS VOTÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNULELLE
Votre Déclaration de copropriété est comme votre Bible mais elle n'est pas coulée dans le béton. Elle doit être mise à jour lorsqu'il y a de nouveaux règlements votés en AGA, lors de nouvelles lois etc. Vous pouvez compter sur nous pour effectuer le travail préparatoire de mise à jour et mettre le tout au Registre foncier; que ça date d'un an seulement ou de 50 ans, notre équipe s'occupe de faire le nécessaire pour que ayez l'esprit en paix puis un notaire/ avocat s'occupe du reste. Contactez-nous |
Assistant virtuel
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ASSISTANT VIRTUEL
Depuis 2020, la situation du travail a évolué, le télétravail également. Nous vous offrons du personnel à distance pour une fraction du coût. Pour un remplacement temporaire ou permanent. Vous pouvez compter sur les services de service à la clientèle en général . Contactez-nous |
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Faux documents - Lois 321, 366, 367 et 368 du Code civil du Québec
La fabrication de faux documents: une infraction criminelle
Tout document papier, électronique, ou autre matière sur lesquels est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif, tel que registre, procès-verbal, rapport, états financiers, formulaire, carte de crédit etc. est également considérée comme étant un document au sens du Code criminel. L’infraction est indiquée dans le Code civil relative à la fabrication d’un faux document en tout ou en partie, l’altération d’un document authentique ou d’une partie d’un tel document, une addition essentielle ou l’addition d’une fausse date, attestation, sceau ou autre chose essentielle à un document authentique, une altération dans un document authentique, soit par rature, oblitération, enlèvement ou autrement. Une personne déclarée coupable de cette infraction peut se voir imposer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.Donc, soyons tous honnêtes et responsables.
Tout document papier, électronique, ou autre matière sur lesquels est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif, tel que registre, procès-verbal, rapport, états financiers, formulaire, carte de crédit etc. est également considérée comme étant un document au sens du Code criminel. L’infraction est indiquée dans le Code civil relative à la fabrication d’un faux document en tout ou en partie, l’altération d’un document authentique ou d’une partie d’un tel document, une addition essentielle ou l’addition d’une fausse date, attestation, sceau ou autre chose essentielle à un document authentique, une altération dans un document authentique, soit par rature, oblitération, enlèvement ou autrement. Une personne déclarée coupable de cette infraction peut se voir imposer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.Donc, soyons tous honnêtes et responsables.
Loi 31 adopté
L’Assemblée nationale a – enfin - adopté le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, et avec lui, les modifications proposées aux articles 1070.2 et 1071 du Code civil qui avait été édictés par le projet de loi 16.
Comme expliqué dans l’article sur l'Adoption de nouveaux amendements visant le fonds de prévoyance et le carnet d'entretien, ces modifications, vont permettre au gouvernement d’ajuster, dans son règlement, les obligations « selon les caractéristiques d'un immeuble » à la fois pour l’établissement du carnet d’entretien (1070.2 C.c.Q) et pour la réalisation de l’étude du fonds de prévoyance (1071 C.c.Q). La fréquence de ces études, initialement prévue aux 5 ans a d’ailleurs été assouplie puisqu’il appartient maintenant au gouvernement de définir celle-ci. Bien sûr, il est difficile de savoir exactement ce que seront les caractéristiques de l’immeuble, mais on peut imaginer que cela concernera la taille de la copropriété, sa hauteur, le type de copropriété (résidentielle, résidentielle et commerciale, etc.) ou encore l’existence de particularités comme un stationnement souterrain, des ascenseurs, etc. Dans tous les cas, ce qu’il faut retenir, c’est que le gouvernement a maintenant toute la flexibilité nécessaire pour préparer son règlement. Le RGCQ accueille avec enthousiasme cette nouvelle étape franchie et ne manquera pas de vous tenir informés de tout développement sur le sujet.
Nouveaux articles du Code civil du Québec tels qu’édictés par le projet de loi 31
(Rédaction non officielle, reprise des textes proposés lors de la présentation des amendements en commission parlementaire).
1070.2. Le conseil d’administration fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. La forme, le contenu et les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien, de même que les personnes qui peuvent l’établir et le réviser, sont déterminés par règlement du gouvernement. Les normes prévues au règlement peuvent varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble.
1071. Le syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance liquide et disponible à court terme, affecté uniquement à ces réparations et remplacements. Ce fonds doit être en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti. Il est la propriété du syndicat et son utilisation est déterminée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration obtient une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études et détermine à quelle fréquence une nouvelle étude doit être obtenue par le conseil d'administration. Ces normes peuvent varier en fonction des caractéristiques d'un immeuble. Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l'étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l'évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. Jusqu'à ce que le promoteur obtienne l'étude du fonds de prévoyance, les sommes à verser à ce fonds doivent correspondre à 0,5% de la valeur de reconstruction de l'immeuble. Source: RGCQ
Comme expliqué dans l’article sur l'Adoption de nouveaux amendements visant le fonds de prévoyance et le carnet d'entretien, ces modifications, vont permettre au gouvernement d’ajuster, dans son règlement, les obligations « selon les caractéristiques d'un immeuble » à la fois pour l’établissement du carnet d’entretien (1070.2 C.c.Q) et pour la réalisation de l’étude du fonds de prévoyance (1071 C.c.Q). La fréquence de ces études, initialement prévue aux 5 ans a d’ailleurs été assouplie puisqu’il appartient maintenant au gouvernement de définir celle-ci. Bien sûr, il est difficile de savoir exactement ce que seront les caractéristiques de l’immeuble, mais on peut imaginer que cela concernera la taille de la copropriété, sa hauteur, le type de copropriété (résidentielle, résidentielle et commerciale, etc.) ou encore l’existence de particularités comme un stationnement souterrain, des ascenseurs, etc. Dans tous les cas, ce qu’il faut retenir, c’est que le gouvernement a maintenant toute la flexibilité nécessaire pour préparer son règlement. Le RGCQ accueille avec enthousiasme cette nouvelle étape franchie et ne manquera pas de vous tenir informés de tout développement sur le sujet.
Nouveaux articles du Code civil du Québec tels qu’édictés par le projet de loi 31
(Rédaction non officielle, reprise des textes proposés lors de la présentation des amendements en commission parlementaire).
1070.2. Le conseil d’administration fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. La forme, le contenu et les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien, de même que les personnes qui peuvent l’établir et le réviser, sont déterminés par règlement du gouvernement. Les normes prévues au règlement peuvent varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble.
1071. Le syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance liquide et disponible à court terme, affecté uniquement à ces réparations et remplacements. Ce fonds doit être en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti. Il est la propriété du syndicat et son utilisation est déterminée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration obtient une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études et détermine à quelle fréquence une nouvelle étude doit être obtenue par le conseil d'administration. Ces normes peuvent varier en fonction des caractéristiques d'un immeuble. Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l'étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l'évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. Jusqu'à ce que le promoteur obtienne l'étude du fonds de prévoyance, les sommes à verser à ce fonds doivent correspondre à 0,5% de la valeur de reconstruction de l'immeuble. Source: RGCQ
Rapports lois 16 et 141
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DOCUMENTS LÉGAUX ET RAPPORTS
Pour recevoir vos rapports contactez-nous Loi 16 et loi 141 Deux amendements, relatifs au projet de loi 16 (PL 16) visent le fonds de prévoyance et le carnet d’entretien des immeubles en copropriété, soit les articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec. Dans les deux cas, les nouveaux articles prévoient que les normes pourront « varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble ». Ces modifications devraient donc donner plus de liberté au gouvernement pour moduler les règles applicables et les adapter aux diverses réalités des copropriétés du Québec, qui ne forment pas un tout homogène. Notons également que le nouvel article 1071 C.c.Q laissera au gouvernement le soin de décider à quelle fréquence de nouvelles études de fonds de prévoyance devront être réalisées, et n’imposera plus un délai systématique de 5 ans. Rappelons que le projet de loi 31 est encore à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire et qu’il n’est donc pas encore adopté. Le gouvernement adopte le 5 décembre dernier le projet de loi 16, sur l’habitation qui comprend de nombreuses dispositions sur la copropriété divise. Ce projet de loi introduit plusieurs changements, donc la résolution des conflits, d'accès au registre et d’efficacité de l’assemblée pour lutter contre le désintérêt de certains copropriétaires. La réforme introduit aussi deux nouvelles obligations majeures : l’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien. La loi 141 a quant à elle modifié en profondeur l’encadrement de l’assurance en copropriété. Plusieurs de ses mesures sont déjà entrées en vigueur et ont un impact sur les syndicats et les copropriétaires. Sont entre autres des points couverts; description des parties privatives, fonds d'auto-assurance, présomption de faute et paiement des franchises. Rapport effectué uniquement par un professionnel du bâtiment (Personne physique titulaire d’un permis délivré par un ordre professionnel qui participe (par ses conseils) à la construction, l’agrandissement, la rénovation, la réparation ou la modification de bâtiments tels que: technologue professionnel, ingénieur, architecte) Carnet d'entretien de l'immeuble L’article 1070 du Code civil du Québec a été modifié par le projet de loi 16 en décembre 2019. L’article 1070.2 qui a été ajouté prévoit que « le conseil d’administration fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. ». Doit être fait uniquement par un ingénieur, ou architecte, ou technologue. Registre des rénovations des parties privatives et Unité de référence «638. L’article 1070 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. » et plus. |
Nouvelles lois
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Loi 23
Depuis le 24 octobre, à la suite de l’adoption de la nouvelle loi 23 (Loi visant à moderniser la profession notariale et favoriser l’accès à la justice- Signature électronique à distance d’actes notariés), les signatures électroniques à distance d’actes notariés ne sont permises que dans des circonstances exceptionnelles. En d’autres mots, l’adoption de cette mesure fait en sorte que nous sommes de retour à la situation antérieure à la pandémie, sauf circonstances exceptionnelles. Subséquemment, la Chambre des notaires du Québec a émis des directives portant sur les critères qui doivent être pris en considération par un notaire pour juger s’il est dans une situation exceptionnelle permettant le recours au mécanisme de la signature électronique à distance. Ces critères étant restrictifs, la signature d’un acte notarié technologique à distance ne pourra être envisagée que dans de rares occasions. Une pétition circule présentement pour demander au ministre de la Justice du Québec d’amender la nouvelle loi 23 afin que la signature de l’acte notarié technologique à distance demeure une option pour les citoyens du Québec, conditionnellement à la demande de la(les) partie(s), dans le respect de leurs intérêts, et selon le jugement du notaire, et ce, sans restreindre son usage à une mesure d’exception. Loi 78 3 mars 2023 – L’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le 8 juin 2021 la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Projet de loi n° 78). Ce Projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises. De nouvelles responsabilités ont ainsi été confiées au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ »). Le 31 mars 2023, ce nouveau cadre législatif entrera en vigueur et instaurera de nouvelles obligations relatives à la publication des informations par les assujettis, dont les syndicats de copropriétaires. Le Gouvernement du Québec a ainsi bonifié l’information disponible au REQ, et ce tout en améliorant la transparence des entreprises, renforçant la protection du public et contribuant aux efforts de la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. Pièces d'identité Désormais, les syndicats de copropriétaires devront fournir une copie d’une pièce d’identité pour les administrateurs en poste déclarés au REQ comme preuve de leur identité et déclarer leur date de naissance. Cette obligation vise également tout nouvel administrateur élu ou nommé. Loi 25 L'entrée en vigueur le 22 septembre 2022 du projet de loi 64, appelé loi 25, intitulé Protection des données personnelles en copropriété a provoqué plusieurs questions de la part des Syndicats et Gestionnaires. L’adoption de la loi 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, positionne le Québec à l’avant-garde en matière de protection des renseignements personnels. L’envergure de la modernisation des lois en cette matière répond aux attentes des Québécoises et des Québécois ainsi qu’aux défis posés par les avancées technologiques. Les modifications qui résultent de la loi 25 favorisent la transparence notamment des organismes publics, des entreprises et des partis politiques provinciaux ainsi qu’un meilleur contrôle des citoyennes et des citoyens sur leurs renseignements personnels. D’autres mesures assurent une meilleure protection de la vie privée de ces derniers, tout en tenant compte de la réalité technologique d’aujourd’hui. |
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Alliances stratégiques
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Programme de référencement
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Jours fériés en 2024
- Jour de l’An – 1er janvier
- Lendemain du jour de l’An – 2 janvier
- Pâques - 31 mars
- Journée nationale des Patriotes/ Journée de la Reine – 20 mai
- Fête nationale du Québec – 24 juin
- Fête du Canada – 1er juillet
- Fête du Travail – 2 septembre
- Action de grâce – 14 octobre
- Jour du Souvenir - 11 novembre
- Noël – 25 décembre